Loi ASV - Evaluation Interne et Externe des Services à Domicile

Pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) disposant d’un agrément qualité, la toute nouvelle loi dite « ASV » (Adaptation de la Société au Vieillissement) en application depuis le 1er Janvier 2016 vient apporter des changements importants dans leur organisation. De plus, le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles vient désormais compléter le dispositif règlementaire. Celui-ci est applicable depuis le 1er Juillet 2016…
    
Les services  agréés passent donc sous le régime de l’autorisation de 15 ans (à l’exception des services  qui assurent les prestations de garde d’enfants de moins de 3 ans, garde malade et quelques autres spécificités) comme tous les autres ESSMS avec application de la loi du 2 Janvier 2002 et de toutes ses obligations (évaluation interne tous les 5 ans, évaluation externe tous les 7 ans, engagement d’une démarche qualité, existence d’un projet de service, etc…).
Ainsi, les SAAD agréés en 2011 et qui devaient réaliser leur évaluation externe au cours de l’année 2016 pour le renouvellement de l’agrément qualité doivent désormais reconsidérer leur calendrier.
En effet, pour les services concernés, cette évaluation externe ne doit pas être effectuée avant le délai de deux ans suivant l’application de la loi, c’est-à-dire pas avant 2018… Par contre, il est désormais nécessaire de se pencher sur la rédaction du projet de service, de l’évaluation interne à transmettre au Conseil Départemental avant fin 2016 et mettre en œuvre une démarche qualité structurée.

Selon la date de l’agrément initial désormais transformé en autorisation, les obligations d’un SAAD se calculent de la manière suivante :

Date d’agrément = date de début d’autorisation. Par exemple un service agréé en Décembre 2011 est désormais autorisé jusqu’en Décembre 2026 (2011 + 15 ans)

Date de la première évaluation interne à transmettre au Conseil Départemental = date d’autorisation + 5 ans. Dans notre exemple ci-dessus, la première évaluation interne est à transmettre avant Décembre 2016 (2011+ 5 ans).

Date de la première évaluation externe à transmettre au Conseil Départemental = date d’autorisation + 7 ans. Dans notre exemple ci-dessus, la première évaluation externe est à transmettre avant Décembre 2018 (2011+ 7 ans).

En fait, le schéma est identique à tous les autres ESSMS autorisés qui sont déjà dans ce dispositif depuis plusieurs années (EHPAD, secteur du handicap, de l’enfance, etc…) :

Qualitéval, logiciel reconnu par des milliers d’utilisateurs du secteur Médico-Social est totalement à jour avec les nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).

Le nouveau référentiel SAAD en date du 10 Aout 2016 est enfin disponible dans le logiciel Qualitéval.

N’hésitez donc pas à nous consulter, soit par téléphone au 04 90 55 97 91 ou depuis notre page de contact.

L’équipe Qualitéval