Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE QUALITEVAL.FR ET SOUS DOMAINES

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site Internet et des Services mis à disposition par Pyréweb dénommé l’éditeur, aux utilisateurs. Les conditions générales d’utilisation sont complétées par les conditions générales de vente (CGV) et notamment en ce qui concerne les conditions de souscription aux services payants du Site.

L’identité de l’éditeur est la suivante :

SARL PYREWEB

65150 SAINT LAURENT DE NESTE

CETIR

Pic Pyrénées Innovation

Tél : 05.31.61.61.85

Fax: 05.31.61.61.86

Email : contact@pyreweb.com

RCS 453885329 - SIRET 45388532900012 - Code APE 722C - Capital Social 14500 €

Code TVA CEE : FR69453885329

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'utilisation des Services proposés suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L’utilisation des Services emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer sans exception

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACTIVATION D’UN COMPTE

Pour accéder à certains Services, l'utilisateur doit créer un Compte. La création d’un compte est gratuite. Un même utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte.

Pour créer un Compte, l'utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe dont il devra assurer la confidentialité sans qu’il puisse rechercher une quelconque responsabilité de la part de l’éditeur en cas d’usurpation par un tiers. Le formulaire d'inscription en ligne devra être complété de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en remplissant les champs obligatoires. L’utilisateur doit informer dans les plus brefs délais la société « Pyréweb » de toute usurpation ou tentative émanant d’un tiers à l’adresse email suivante : support@qualiteval.fr

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

L’éditeur ne garantit pas les aléas techniques, les interruptions de connexion momentanées, les attaques ou piratages informatiques qui empêcheraient l’accès au réseau Internet et ne pourra faire l’objet de réclamations ou de poursuites ou se voir opposer une contestation concernant le paiement. L’utilisateur reconnaît que du fait de nombreux facteurs dont la maîtrise est totalement étrangère à l’éditeur, l’accès permanent au site ne peut être garanti.

ARTICLE 5 : MODIFICATION ET INTERRUPTION MOMENTANEE DU SITE

La société « Pyréweb » se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre momentanément l'accessibilité au Site Internet ou tout ou partie des Services dans le cadre de mises à jours de l’outil suivant notification préalable via les Sites Internet (site marchand et sites outil Qualitéval).

L’éditeur pourra suspendre momentanément la publication sans être tenu à une quelconque indemnisation au profit de l’utilisateur. Le Compte pourra être désactivé de façon définitive ou limitée sans que la société « Pyréweb » ne soit tenue pour responsable des interruptions et modifications du Site Internet et des Services.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société « Pyréweb » ne détient aucun droit de propriété sur les insertions faites sur le Site Internet. Par contre l'ensemble des éléments constituant le Site Internet ainsi que les signes distinctifs sont la propriété exclusive de la société « Pyréweb ». Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire toute ou partie du Site Internet sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : RESILIATION

L’utilisateur pourra résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : support@qualiteval.fr

La résiliation à l’initiative de l’utilisateur n’entraînera aucune indemnité ou remboursement de tout ou partie de l’abonnement souscrit.

La société « Pyréweb » pourra résilier l'inscription de l’utilisateur, sans préavis en cas de violation des CGU et (ou) des CGV ou pour tout autre motif qui lui apparaît légitime.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (article 34), les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en adressant un mail à l'adresse suivante : support@qualiteval.fr

ARTICLE 9 : COOKIES

Le visiteur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier le visiteur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site notamment concernant des critères de recherche. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'être informé de la présence du cookie et de procéder à des réglages éventuellement afin de les refuser. Dans ce cas, toute modification de réglage du navigateur Internet à l’initiative de l’utilisateur est susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctions du site sans que la responsabilité de l’éditeur puisse être engagée.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL Qualitéval

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions financières d'utilisation des logiciels d’évaluation " Qualitéval" et des Services mis à disposition par la SARL «Pyréweb» (l’éditeur) aux utilisateurs.

Les conditions générales de vente sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) et notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation du site internet hébergeant les outils « Qualitéval».

L’identité de l’éditeur est la suivante :

SARL PYREWEB

65150 SAINT LAURENT DE NESTE

CETIR

Pic Pyrénées Innovation

Tél : 05.31.61.61.85

Fax: 05.31.61.61.86

Email : contact@pyreweb.com

RCS 453885329 - SIRET 45388532900012 - Code APE 722C - Capital Social 14500 €

Code TVA CEE : FR69453885329

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'utilisation des Services proposés suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. L’utilisation des Services emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer sans exception.

L’éditeur pourra modifier unilatéralement le contenu des CGV faisant qu’il appartient à l’utilisateur de les consulter à chaque utilisation.

L’utilisateur accepte sans réserve, les conditions générales de vente énumérées ci-après, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans des documents d’information, lettres, factures, e-mails… et de tous les usages professionnels contraires aux présentes qui seront inopposables à l’éditeur.

Le fait que l’éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Est inopposable à la Société « Pyréweb » toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les conditions générales de vente qui ne serait pas revêtue de l'approbation de la Société « Pyréweb ».

 

ARTICLE 3 : PRESTATION

Les prestations commercialisées par l’éditeur concernent l’utilisation des logiciels « Qualitéval » outil d’évaluation et de management de la qualité des ESSMS, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Pour l'outil « Qualitéval », la prestation est proposée sous la forme d’un abonnement périodique incluant toutes les mises à jour durant la durée de l’abonnement et un nombre d’utilisateurs illimités. Ces mises à jour ne concernent que l’outil Qualitéval tel qu’il est constitué au moment de la prise d’abonnement. Les nouvelles fonctionnalités de l’outil peuvent faire l’objet de modules supplémentaires pour lesquels un complément d’abonnement et de tarif peut être nécessaire. Par l’adhésion aux présentes CGV, l’utilisateur accepte sans condition la diffusion de messages publicitaires de la part des partenaires de l’éditeur directement dans l’interface de l’utilisateur sans que cela puisse faire l’objet d’une rétribution financière.

Durant la durée de l’abonnement, l’utilisateur dispose de toutes les fonctionnalités nécessaires à la sauvegarde de ses données et des résultats des évaluations réalisées (exportation au format PDF et WORD).

A l’issue de la période d’abonnement, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une période identique. L’utilisateur est libre de ne pas renouveler celui-ci avant la date d’échéance de son abonnement en cours. Le non renouvellement n’est soumis à aucun préavis et à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de non renouvellement, dans les trois mois qui suivent la fin de l’abonnement, les données de l’utilisateur ne seront plus accessibles si ces dernières n’ont pas été exportées, conformément au paragraphe précédent. Toute reprise d’abonnement au-delà des trois mois suivant la fin du dernier abonnement, peut entrainer une facturation complémentaire pour récupération de données.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Selon le type d'outil choisi par l’utilisateur directement sur le site commercial : http://www.qualiteval.fr/, le montant de l’abonnement est réglé au comptant selon les formules de paiement disponibles. L’éditeur adressera la facture correspondant à l’utilisateur. Cette dernière sera en outre disponible sur le compte boutique de l'utilisateur.

Dès réception du paiement, l’éditeur notifie à l'utilisateur l'activation de son compte. Pour l'outil « Qualitéval », la période de l’abonnement débute dès l’envoi du message d'activation à l’utilisateur.

En cas d'incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, la Société « Pyréweb » se réserve le droit d'annuler ou de suspendre de plein droit la Commande.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION

Les outils « Qualitéval » étant uniquement accessibles sur internet, l’utilisateur doit disposer d’un accès souscrit auprès de l’opérateur de son choix.

L’éditeur ne peut être tenu pour responsable des mauvais résultats de l’évaluation interne réalisée avec les outils « Qualitéval », en particulier en raison de la mise en œuvre, par l’utilisateur, d’une méthodologie non conforme aux attentes des autorités et en particulier vis-à-vis des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur d’activité ou d’un non-respect de l’ensemble de la réglementation applicable dans le domaine de l’évaluation sociale et médico-sociale.

Le souscripteur est le seul à détenir les codes « administrateur » adressés au moment de la souscription de l’abonnement. La création sans limitation de « comptes utilisateurs » supplémentaires relève de la responsabilité du souscripteur. Il en est de même pour la suppression de ces comptes.

 

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE ET DEONTOLOGIE

L’éditeur garanti à l’utilisateur la totale confidentialité des données contenues dans les outils « Qualitéval ». En aucun cas, la société « Pyréweb » ne divulguera ces informations à d’autres entités en dehors des partenaires qui l’accompagnent dans la conception, la diffusion et la commercialisation du logiciel.
 

ARTICLE 7 : TARIFS

Les prix sont en euros, hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par l'utilisateur.

Les éventuelles remises commerciales consenties lors de la souscription d’un abonnement ne sont acquises que pour la période concernée et ne sauraient faire l’objet d’une reconduction tacite lors du renouvellement sans que cela ait été accepté par l’éditeur.
 

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre l'utilisateur et la Société « Pyréweb » relatifs à l'exécution des présentes.