MECS (Maisons d'Enfants à Caractère Social)

Maison d'Enfants à Caractère Social

Les maisons d'enfants à caractère social et les foyers d'accueil sont des établissements qui relèvent de la protection de l'enfance. Ils sont sollicités dés lors que les conditions de vie de l'enfant le mettent en danger ou lorsque les parents rencontrent des difficultés importantes dans leurs responsabilités éducatives. L'enfant peut alors être accueilli dans le cadre d'un placement décidé par un juge des enfants au titre de l'article 375 du code civil soit directement l'enfant soit le confier à l'aide sociale à l'enfance. Le placement de l'enfant peut aussi se réaliser  dans le cadre d'un accueil provisoire consenti entre les parents et  l'aide sociale à l'enfance à travers un contrat.
Les missions d'accueil incombent au Président de Conseil Général au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance qui "organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil, l'hébergement, des enfants confiés au service."
Le soutien à la fonction parentale  et la promotion des droits des familles passe par  la gestion des désaccords, cette approche et désormais un des aspects les plus importants du travail dans les MECS . Les pratiques professionnelles doivent désormais tenir compte de ce nouveau cadre.


Les recours en matière de placement judiciaire sont organisés par les Art. 1191 à 1196 du Nouveau. Code Procédure Civile. Les décisions du Juge des Enfants peuvent être frappées d’appel ( art. 1190 N.C.P.Civil ), selon les règles édictées aux articles 931 à 934 du N.C.P.Civile relatifs aux procédures sans représentation obligatoire ( art. 1191 N.C.P.Civile ).
Cet appel est instruit en chambre du conseil par la chambre de la Cour d’Appel chargée des affaires de mineurs. (art. 1193 N.C.P.Civile ).